Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 4
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Des réserves foncières peuvent également être constituées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics y ayant vocation en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.
L'article L. 554-12 du CJA dispose que : » La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement « , […] En troisième lieu, il a qualifié ce qu'est une décision d'aménagement et pour se faire s'est appuyé sur la définition du code de l'urbanisme et rappelé les termes de l'article L.300-1 du code. […] Le juge a ainsi considéré que : Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que le projet litigieux, […] laquelle ne constitue au demeurant qu'un préalable à une opération d'aménagement au sens des articles L. 221-1 et L. 300-1 précités du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L'article 6 de la loi Bouchardeau ainsi modifié a été codifié en 2000 au sein du code de l'environnement, d'abord dans un article L. 123-12, devenu L. 123-16, dont les dispositions ont été reproduites dans le code de justice administrative, […] Entre-temps, la terminologie a été adaptée à celle issue de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. […] Et enfin, ce dernier article L. 123-2 est également mentionné par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, […] alors que cette décision n'était pas une décision d'aménagement au sens de l'article L. 554-12 du CJA, lu en combinaison avec les dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dispose que : « L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. » ; que, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Considérant que l'intention d'une commune de constituer sur son territoire des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles L.221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme suffit à justifier légalement qu'elle présente une demande de cession gratuite en application de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] la circonstance que la commune de Rémire-Montjoly a présenté une demande de cession gratuite des parcelles du domaine privé de l'Etat situées sur son territoire en vue de l'instauration de réserves foncières sans faire état d'un projet urbain précisément défini et satisfaisant aux conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, […]