Article L5217-10-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L5217-10-1
Article L5217-10-3
Entrée en vigueur le 6 août 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

Commentaire1

1Les objectifs de développement durable (ODD)
Ecologie.gouv

Il accompagne les collectivités dans l'élaboration de leur rapport sur la situation en matière de développement durable, une obligation légale pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants (code général des collectivités territoriales, articles L.71-110-2, L.72-100-2, L.2311-1-1, L.3311-2, L.3661-2, L.4310-1 et L.4425-2, L.5217-10-2).

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Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L5217-10-2 Code général des collectivités territori...
La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit dans son article 15 une révision obligatoire de ses dispositions, après une période de cinq ans. Le présent projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 précitée, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement international … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L5217-10-2 Code général des collectivités territori...
ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ____________________________________ 21 Article 3 : Cadre de référence des politiques publiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales _________________________________________________________________ 21 Article 4 : Actions de coopération des collectivités territoriales dans le domaine de la mobilité 28 Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale ____________ 33 Article 6 : Volontariats dits « réciproques » ________________________________________ 36 Article 7 : Renforcement de la tutelle sur … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L5217-10-2 Code général des collectivités territori...
ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ____________________________________ 21 Article 3 : Cadre de référence des politiques publiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales _________________________________________________________________ 21 Article 4 : Actions de coopération des collectivités territoriales dans le domaine de la mobilité 28 Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale ____________ 33 Article 6 : Volontariats dits « réciproques » ________________________________________ 36 Article 7 : Renforcement de la tutelle sur … Lire la suite…
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