Article L5217-12-4 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1

Le président du conseil de la métropole tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

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