Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17
Le comptable de la métropole est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la métropole dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole.
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le délai de convocation de 12 jours francs avant le vote des budgets. […] comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L. 5217-10-4 du CGCT, qui prévoit que le projet de budget est transmis par le président de l'assemblée délibérante, avec les rapports correspondants, […]
Lire la suite…L'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, […] Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] les collectivités bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la réception des informations manquantes pour adopter leur budget primitif, conformément aux articles L. 1612-2 et D. 1612-1 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée : « III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ». […]
[…] Enfin, aux termes du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Les collectivités territoriales (…) peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ». L'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi applicable en l'espèce, […]
[…] de taux des contributions directes. / II. – Etats annexés au seul compte administratif : / 1° Etat de variation des immobilisations ; […] la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. / La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217 -10-1 à L. 5217 -10-15 et L. 5217-12 -2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L . 2321-2 et L . 3321-1 ». L'article L. 5217 […]
à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. « […]. » Passons sur la bascule obligatoire vers cette comptabilité M57 au 1er janvier 2024 sur la base d'un faux volontariat. […] Si on estime que l'article L. 5217-10-4 du CGCT se surimpose à l'article L. 2312-1 du CGCT (ce qui n'est pas certain, nous allons y revenir ci-dessous), au point d'effacer le délai de deux mois pour, […] Donc pas de difficulté. […] En tous cas, si possible, quelques heures ou jours de plus que le délai de 12 jours qui sera mentionné ci-après en 2/. […]
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