Article L2113-9-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L2113-9-1 AArticle L2113-10

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V)

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.

La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par :	LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)
Modifié par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 4 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Commentaire • 1

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1. Collectivités Territoriales - Communes

M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 29 mars 2016

L'article L. 2113-9-1 renvoyant l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9, il implique de procéder à la création d'une autre commune nouvelle, en lieu et place de la précédente. […] les économies budgétaires et la mutualisation ainsi réalisées. […] Cette loi, qui est d'initiative parlementaire, prévoit, à l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9 pour la création d'une commune nouvelle sont applicables en cas d'extension d'une commune nouvelle. […]

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Documents parlementaires • 206

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 60, renuméroté article 159, modifie l'article L2113-9-1 Code général des collectivités territori...

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 24 mai 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L2113-9-1 Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 11 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L2113-9-1 Code général des collectivités territori...

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