Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 1 : Procédure de création
Article L2113-9-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)
Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.
La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.
L'article L. 2113-9-1 renvoyant l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9, il implique de procéder à la création d'une autre commune nouvelle, en lieu et place de la précédente. […] les économies budgétaires et la mutualisation ainsi réalisées. […] Cette loi, qui est d'initiative parlementaire, prévoit, à l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9 pour la création d'une commune nouvelle sont applicables en cas d'extension d'une commune nouvelle. […]
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