Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1613-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1
II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus au I de l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
[…] dont un intéressant arrêt de la CAA de Versailles (10 novembre […] Le Conseil d'Etat vient, en matière de délibération d'un organe délibérant territorial sur un projet de contrat en […] A été publié au JO l'arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l'application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du […] Dans ces cas, la nouvelle loi prolonge le droit antérieur en vigueur pour la phase transitoire, […]
Lire la suite…LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2022 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L. 2334-7, L. 2334-7-3 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, À L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015, À L'ARTICLE 159 DE LA LOI NO 2017-1837 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCES POUR 2018, […]
Lire la suite…[…] 5. D'autre part, le principe constitutionnel d'égalité n'implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des règles différentes. La commune de Cazouls-lès-Béziers ne peut en conséquence utilement soutenir que ce principe aurait imposé au législateur, avant l'entrée en vigueur de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, de prévoir une exception aux dispositions du 2° de l'article L. 2334-21 pour les communes sièges des bureaux centralisateurs du fait de la particularité de leur situation.
[…] — d'annuler l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
[…] établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions faisant l'objet en 2019 d'un prélèvement sur le produit de leur fiscalité directe locale en application des dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 107 de la loi n° 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.