Article L2113-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2113-1Article L2113-3
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 73

NOTA

Conformément à l'article 73 de la loi n°2019-1461, le II entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Commentaires • 86

1. Communes nouvelles et consultation des comités techniques (ou, aujourd’hui, des CST) : le Conseil d’Etat admet de très souples régularisations ex post [VIDEO et…
blog.landot-avocats.net · 13 mars 2026

Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur rédaction désormais applicable, à l'exclusion toutefois de celles constituant en l'espèce des formalités impossibles. […] Pour l'application en particulier des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, si les conseils municipaux des trois anciennes communes ne pouvaient plus être réunis du fait de leur disparition depuis le 1er janvier 2016, […]

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2. Vers un pouvoir général de régularisation pour l’administration ?
cabinet-coudray.fr · 17 décembre 2025

La régularisation désormais admise pour les arrêtés créant de nouvelles communes Les communes de Pont-l'Evêque et de Coudray-Rabut situées dans le Calvados ont souhaité fusionner en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une association s'est aussitôt formée afin de s'opposer à ce projet. Elle a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Caen pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados portant création de la nouvelle commune.

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3. La procédure de création de commune nouvelle précisée (Conseil d’État, 03 décembre 2025, n°468964, Publié au recueil Lebon)
riviereavocats.com · 12 décembre 2025

Sa publication au recueil souligne l'importance de la présente décision destinée à guider l'interprétation de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales. […]

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Décisions • 58

1. Tribunal administratif de Lille, 21 février 2012, n° 1200253Rejet

[…] au scrutin de liste ; que l'article 9 de la même loi a introduit un nouvel article L . 5211-6- 2 fixant d'une part le mode de détermination du nombre et de la répartition des délégués par renvoi à l'article L . 5211-6-1 et d'autre part le mode de scrutin applicable en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension de son périmètre entre deux renouvellements des conseils […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales […]

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2. Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 28 janvier 2025, n° 494578Rejet

[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune du Val d'Hazey la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce ; […] — a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales et de l'article L. 2113-2 du code

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque [Fusion de communes]Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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Documents parlementaires • 25

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5, modifie l'article L2113-2 Code général des collectivités territori...
La création d'une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Afin d'éclairer au mieux l'ensemble des conseillers municipaux, il est proposé que les délibérations portant création soient accompagnées d'un rapport financier présentant notamment les taux d'imposition, la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Ce rapport serait également affiché en mairie et mis en ligne sur internet. Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5, modifie l'article L2113-2 Code général des collectivités territori...
___ Pages Introduction Articles de la proposition de loi Article 1er – Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles Article 2 – Possibilité pour le conseil municipal de la commune nouvelle de déléguer certaines attributions au collège formé par le maire et les adjoints Article 3 – Dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire et des adjoints d'une commune nouvelle ; garantie contre les effets du renouvellement anticipé du conseil municipal sur l'effectif de celui-ci Article 4 – Possibilité de constituer une … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5, modifie l'article L2113-2 Code général des collectivités territori...
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 290-2 du code électoral) Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles Article 2 (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Délégation de compétences au collège formé par le maire et ses adjoints Article 3 (art. L. 2113-8 et L. 2113-8-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Garanties contre les … Lire la suite…
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