Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 73
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. A défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.
Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité social territorial compétent. Le président du comité social territorial convoque l'instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximal d'un mois suivant la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Sa publication au recueil souligne l'importance de la présente décision destinée à guider l'interprétation de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur rédaction désormais applicable, à l'exclusion toutefois de celles constituant en l'espèce des formalités impossibles. […] Pour l'application en particulier des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, si les conseils municipaux des trois anciennes communes ne pouvaient plus être réunis du fait de leur disparition depuis le 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2012, présenté par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës … » ; qu'aux termes de l'article L. 2113-6 du même code, […] le maire et les adjoints de chacune d'entre elles. / L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires » ; que l'article L. 2122-4 du même code prévoit que le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret, […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune du Val d'Hazey la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
La régularisation désormais admise pour les arrêtés créant de nouvelles communes Les communes de Pont-l'Evêque et de Coudray-Rabut situées dans le Calvados ont souhaité fusionner en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une association s'est aussitôt formée afin de s'opposer à ce projet. Elle a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Caen pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados portant création de la nouvelle commune.
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