Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :
1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, une redevance de stationnement ;
2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.
M… vous demande de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2333-87-7 du code général des collectivités territoriales : « Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de : / 1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, […]
[…] Ce décret a été pris pour l'application de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, […] puis par la loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République. […] Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales que le législateur a prévu la possibilité pour la commune, […] dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, […] l'article R. 2333-120-11 du même code, […] les limites explicitement énoncées à l'article L. 2333-87-7 du code général des collectivités territoriales quant à la recevabilité des moyens susceptibles d'être soulevés devant la commission de contrôle du stationnement payant, […]
[…] - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, […] à la première phrase de l'article L. 2333-87-4, au premier alinéa de l'article L. 2333-87-7, à l'article L. 2333-87-8-1, […] ainsi qu'au sixième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Chargée de réfléchir à des moyens d'améliorer la situation des avocats, la commission proposait de modifier le mécanisme de l'article 700 du CPC et de l'article L 761-1 du CJA, de manière à ce que les montants alloués à ce titre soient en meilleure adéquation avec les frais engagés. […] Ce texte doit modifier tous les articles de loi qui traitent des frais irrépétibles hormis l'article 700 du CPC qui relève de la matière réglementaire : l'article L 761-1 du CJA, les articles 37 et 75 – I de la loi du 10 juillet 1991, les articles 375, 475-1 et 618-1 du CPP et l'article L 2333-87-7 du code général des collectivités territoriales. […]
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