Station de lavage
Décisions
Un espace souterrain accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire, ouvertes à tout automobiliste, qui comporte par ailleurs des places de garage ouvertes à la location longue durée ainsi qu'une station de lavage, doit être regardé, dans son ensemble, comme affecté aux besoins de la circulation terrestre. Il appartient donc au domaine public routier de la collectivité publique qui en est propriétaire….Dès lors, la demande tendant à l'expulsion de ceux qui, sans droit ni titre, occupent tout ou partie de l'espace souterrain a trait au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relève de compétence de la juridiction judiciaire.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l'article 1792-7 du code civil, après avoir constaté que sa fonction était de traiter les eaux potentiellement chargées de boues et d'hydrocarbures générées par l'utilisation de la station […] 1°/ à la Société de lavage automobile (SDLA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
— consultation avec copie éventuelles des documents suivants : 1) les différents relevés d'eau des particuliers de la commune ; 2) les relevés d'eau de la station de lavage gérée par la commune.
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 1995), qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France (HF) a été installée dans une zone pavillonnaire résidentielle ; que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, des voisins, la SCI Soginorpa, les époux Z… et les époux X…, après avoir provoqué la désignation d'un expert en référé, ont assigné en réparation de leurs préjudices la société HF et la société Lavage 2000, exploitant de la station selon le contrat de franchise passé avec celle-ci ; que ces deux sociétés ont été condamnées in solidum à indemnisation ;
[…] Attendu que pour fixer, au profit de la SCI, une indemnité complémentaire au titre de la perte de la station service, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'emplacement des parcelles expropriées ne permettra plus l'exploitation d'une station de lavage de véhicules sur la parcelle restant la propriété de la SCI Marine, que nonobstant les difficultés économiques du locataire et la cessation ponctuelle de l'exploitation du site, les installations étaient exploitables à la date de référence et qu'ainsi le préjudice allégué par la SCI Marine, […] pour la plupart, été démontées, et qu'aucune activité de lavage n'était plus exercée, ni même, en l'état, possible. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2015), rendu en matière de référé, que la société Hypromat France (la société Hypromat) a assigné la société Sud lavage pour obtenir la modification par celle-ci de l'aspect extérieur d'une station de lavage, conformément aux stipulations du contrat de franchise qui les avait liées, et le paiement d'une provision au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas d'inexécution de cette obligation ; que la société Sud lavage a été mise en redressement judiciaire, M. C… étant nommé mandataire judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan ;
[…] 12 septembre 2018), dans le cadre d'une opération de restructuration du parking d'un centre commercial, une station de lavage exploitée par la société JFM lavage a été déplacée. Estimant n'avoir pas été intégralement payée des prestations de déplacement de la station fournies à celle-ci, la société JPB services lui a réclamé paiement d'une somme de 175 006,81 euros. […] en sa qualité de maître de l'ouvrage, a choisi de bénéficier de l'assistance de la société JPB Services en qualité de maître d'oeuvre spécialisé dans la réalisation de stations de lavage, étant observé sur ce point qu'en dépit du fait que l'estimation du coût de réalisation du programme de transfert d'installation, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2013), rendu en matière de référé, que la société Hypromat France a fait assigner la société Aranea afin qu'il soit enjoint à cette dernière de modifier l'aspect extérieur d'une station de lavage après expiration du contrat de franchise conclu entre les deux sociétés, conformément aux stipulations de ce contrat, et en paiement d'une provision sur l'indemnité contractuellement due en cas d'inexécution de cette obligation ; […] qu'après l'intervention de l'ordonnance entreprise, la station a été finalement repeinte en gris clair avec un bandeau rouge ;
[…] que la société Truck étape, filiale de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) gérante du réseau autoroutier à péage du Sud de la France, a conclu les 28 et 29 août 2006 avec la société Foncière Bill un bail à construction ayant pour objet l'édification d'une station de lavage sur un parking sécurisé et payant pour véhicule poids lourds ; que la société Foncière Bill en a confié l'exploitation à la société Cduprop, […] que le centre comprend un parking poids lourds et une zone de services incluant un restaurant, une station-service, une boutique, un tunnel de lavage poids lourds et éventuellement un hôtel et qu'elle retenait la société FONCIERE BILL, spécialement sélectionnée, […]
[…] que la société JCSM a donné à bail à la société LE3P une parcelle de terrain nu de 500 m², à compter du 1er juin 2006, en vue de l'exploitation d'une station de lavage automobile, à charge pour la société locataire de procéder, […] l'objet du bail, sans aucune ambiguïté, se compose d'un terrain nu d'une surface de 500 m² avec comme destination contractuellement convenue l'exploitation d'une station de lavage dont le bail précise en outre qu'elle comprend « des pistes de lavage haute pression couvertes ou non couvertes, des portiques à rouleaux, aspirateurs et local technique ainsi que l'aménagement d'aires de stationnement et de circulation, l'ensemble étant à réaliser par le preneur » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ce principe cardinal du droit français qui a été rappelé à propos d'une décision d'un maire réglementant les horaires d'ouverture d'une station de lavage de véhicules automobiles. Le maire avait décidé de limiter l'ouverture de la station de lavage de 7 heures à 20 heures du lundi au samedi et interdisant son ouverture les dimanches et jours fériés, ce qui préjudiciait fortement l'entreprise. […] TA Grenoble, 17 janvier 2023, n° 2208433 Voir également à propos d'une autre censure de la réglementation d'établissements d'un établissement de lavage.
Lire la suite…Oui, n'en déplaise à Walter White qui ne veut pas que la police s'occupe trop de sa station de lavage (voir ici), une CAA a estimé que, faute d'autre solution, un maire peut, […] Comme à chaque fois, s'impose faut surtout tenter de limiter la portée de l'arrêté selon une grille séculaire. […] Mais un second arrêté fut pris, sur la base de nouvelles expertises montrant que des dispositions intermédiaires (limitation de la pression des jets de lavage à 100 bars entre autres) ne suffisaient pas. […] Là où l'affaire est en droit intéressante, c'est que les niveaux de bruit globaux mesurés ne dépassaient pas dans cette seconde expertise les tolérances réglementaires, […]
Lire la suite…Marché en plein développement, le secteur du lavage auto fait face à une demande croissante et offre la possibilité d'une activité rentable. Voici les points essentiels à connaître pour ouvrir une station de lavage auto. […] surtout s'il s'agit d'un projet original. […] Les avantages d'ouvrir une station en indépendant sont les suivants : Instaurer soi-même ses tarifs et bénéficier de la totalité des revenus de l'activité Etre autonome et flexibilité dans la gestion de son activité Développer en toute liberté le concept de sa station de lavage auto : station de lavage manuel, station de lavage pour poids lourds, station de lavage sans eau, à la vapeur, […]
Lire la suite…Cette demande constante fait de l'ouverture d'une station de lavage automobile un business prisé, qui peut s'avérer rentable. […] Comment ouvrir une station de lavage : quelles sont les étapes à suivre ? Comment créer une station de lavage automobile en mettant toutes les chances de son côté ? […] Voici les différentes étapes à suivre pour ouvrir sa station de lavage : définir le projet ; faire une étude de marché et un business plan ; trouver un emplacement ; choisir un statut juridique ; créer son entreprise de lavage auto. 1. […] Il vous faudra dans un premier temps choisir entre station franchisée ou station indépendante. […]
Lire la suite…Une station de lavage automobile a confié à une société des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux. Se plaignant de débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage, l'exploitant de la station a assigné la société en indemnisation de ses préjudices, laquelle a appelé son assureur en garantie. […] Les juges du fond ont retenu que, ce dernier n'étant pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'activité de station de lavage, il ne relevait pas des dispositions de l'article 1792-7 du code civil. […] Pour admettre la responsabilité décennale de la société [T] [M] et, […]
Lire la suite…Selon le Tribunal des conflits, faisant ici application de la théorie de la domanialité publique globale, un espace souterrain accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire, ouvertes à tout automobiliste, qui comporte par ailleurs des places de garage ouvertes à la location longue durée ainsi qu'une station de lavage, doit être regardé, dans son ensemble, comme affecté aux besoins de la circulation terrestre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
- Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents
- Paragraphe 1 : Huiles et lubrifiants
I.-Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes : 1° Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ; 2° Huiles utilisées comme matière première pour la …
Article L2231-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
- Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.
Article 2 de l'Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
[…] - les annexes : toutes structures annexes, notamment les dispositifs de stockage et de traitement des effluents, les locaux techniques, la station de lavage des camions servant au transport des sous-produits animaux.
Décret n° 2025-1261 du 19 décembre 2025 portant publication de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (1)
Résidus de cargaison, eaux de lavage et dégazage […] (2a) Pour les cargaisons liquides donnant lieu à la formation de vapeurs nécessitant un dégazage selon l'article 7.04, paragraphe 2, l'affréteur est tenu de désigner au transporteur, dans le contrat de transport, une station de réception où le bâtiment devra être dégazé après son déchargement (y compris le déchargement des restes et l'élimination des résidus de manutention).
Article 2 de l'Arrêté du 29 mars 2007 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".Abrogé
- Arrêté du 29 mars 2007
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", on entend notamment : - le producteur qui cultive des pommes de terre ; - la station de tri et de conditionnement qui réalise notamment des opérations de lavage, de tri et de conditionnement. La déclaration d'identification du producteur comporte notamment : - les références du producteur ;
Article 2 de l'Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement.
- Arrêté du 12 février 2003
Au sens du présent arrêté, on entend par installation : - les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception et de stockage des matières premières ; - les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des sous-produits d'origine animale.
Article L151-34 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 3 : Stationnement
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 1° ter De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du même code ; 1° quater D'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 dudit code ;
Article L232-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits, denrées alimentaires ou animaux …
Article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales. Lorsque les communes prennent en charge les …
Article 6 de l'Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 9 avril 2019
[…] - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- Nettoyage tenue de travail
- Atteinte à l'environnement
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Nuisances olfactives restaurant
- Extraction restaurant
- Servitudes eaux usées
- Conformité avec le code de l'environnement
- Local poubelle
- Frais de gardiennage du véhicule
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Publicité commerciale
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Droit de l'environnement
- Nuisances sonores
- Qualité du service public d'enlèvement des ordures ménagères
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
Si c'est le cas, l'étape suivante sera de réfléchir au choix du concept de la station de lavage et au lieu de son d'implantation. […] il faudra choisir le concept de sa future station de lavage. […] Ouvrir une station de lavage en indépendant Se lancer seul pour ouvrir une station de lavage permet une grande liberté dans la création, surtout s'il s'agit d'un projet original. […] Les avantages d'ouvrir une station en indépendant sont les suivants : Instaurer soi-même ses tarifs et bénéficier de la totalité des revenus de l'activité Etre autonome et flexibilité dans la gestion de son activité Développer en toute liberté le concept de sa station de lavage auto : station de lavage manuel, […]
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