Article R2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-15Article R2333-120-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1

Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438253

Conclusions du rapporteur public · 30 septembre 2020

Nous sommes par ailleurs bien en présence de dispositions législatives 2 dont on peut considérer qu'elles sont applicables au litige 3 . 1 Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. 2 L'article L. 2333-87 du CGC a été modifié par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriale, […] soit une faute. Quant au montant de la majoration, que la loi ne limite pas et que le pouvoir réglementaire a fixé à 50 euros minimum (art. R. 2333-120-16 du CGCT), […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441750

Conclusions du rapporteur public · 30 septembre 2020

3. Commentaire de la décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de…

Conseil Constitutionnel · 21 septembre 2020

prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] Conformément à l'article R. 2333-120-16 du CGCT, le montant de cette majoration est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 euros. […] dans le cadre de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant, dont sont issus les articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-5 du CGCT. 19 Article R. 2333-120-64 du CGCT. 20 Paragraphe VI de l'article L. 2333-87 du CGCT. 21 Article R. 2333-120-13 du CGCT. 5 administratif préalable est, aux termes de l'article R. 2333-120-13 du CGCT, […]

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