Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Article R2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1
Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
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[…] lequel a seulement été saisi par votre décision Mme H... du 10 juin 2020 (433276, inédite) des dispositions de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales relatives à l'obligation de paiement préalable à la saisine de la commission du contentieux du stationnement payant. […] Il est bien à l'origine de cette décision une méconnaissance de l'obligation de régler le forfait de post- stationnement dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, soit une faute. Quant au montant de la majoration, que la loi ne limite pas et que le pouvoir réglementaire a fixé à 50 euros minimum (art. R. 2333-120-16 du CGCT), […]
Lire la suite…post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] Grand d'Esnon. 13 Même décision, […] qui découlait notamment de plusieurs références par la loi Maptam au « tiers contractant » et du renvoi à un décret en Conseil d'État pour la détermination des modalités du recours à des tiers, est expressément énoncée par le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dont est issu l'article R. 2333-120-11 du CGCT : « Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat […] A été adoptée, […]
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[…] lequel a seulement été saisi par votre décision Mme H... du 10 juin 2020 (433276, inédite) des dispositions de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales relatives à l'obligation de paiement préalable à la saisine de la commission du contentieux du stationnement payant. […] Il est bien à l'origine de cette décision une méconnaissance de l'obligation de régler le forfait de post- stationnement dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, soit une faute. Quant au montant de la majoration, que la loi ne limite pas et que le pouvoir réglementaire a fixé à 50 euros minimum (art. R. 2333-120-16 du CGCT), […]
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