Article L235-2-1 du Code de commerce

Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
2 textes citent l'article

Commentaires


1La révocation judiciaire du gérant de SNC pour cause légitime
www.doctrinactu.fr · 7 octobre 2019

A cette fin, il est utile de rappeler que l'article L. 221-12 du Code de commerce ne fixe, malgré le fait qu'il impose un vote unanime, aucune sanction particulière. […] Un premier fondement serait de rechercher la nullité de la délibération de révocation du côté de la violation de l'article L. 235-2-1 du Code de commerce aux termes duquel « les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions » peuvent être annulées facultativement, laissant le juge libre d'apprécier l'opportunité de prononcer une telle sanction. Un deuxième fondement, plus certain, serait de fonder la nullité de cette d […] L. 221-12, al. 1. […] [15] Cass. com., 8 février 2005, n° 01-14.292, Société Confolens Distribution.

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2Réflexions sur la dépénalisation du droit des sociétés commerciales
Marie-christine Sordino, Professeur À L'université De Montpellier, Co-directrice De L'equipe De Droit Pénal · Lexbase · 28 juillet 2016

Il en est ainsi notamment de l'article L. 235-2-1, nouveau, du Code de commerce (N° Lexbase : L1393HIG). […] Puis, l'article L. 245-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L3158DYM) est réécrit. […] En dernier lieu, l'article L. 242-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L8328GQI) est abrogé. […] ="lxb-link colour-sources" rel="js-window">N° Lexbase : L6003IS7 du Code de commerce).

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3La privation des droits de vote dans les sociétés cotées n’est pas inconstitutionnelle
www.soulier-avocats.com · 1er avril 2014

[…] En matière civile, les délibérations d'une assemblée à laquelle aurait voté un actionnaire qui n'aurait pas déclaré un franchissement de seuil peuvent être annulées sur le fondement de l'article L. 235-2-1 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 16 décembre 2014, n° 2013F00666
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] vu l'article 815-3 du Code Civil, vu l'article 1844 du Code Civil, vu les articles L 223-27 alinéa 7, L 223-29, L 223-30 alinéa 2, L 235-1, L 235-2-1, R 223-21 alinéa 1 du Code de Commerce, vu les articles 1844 alinéa 2 du Code Civil, vu les pièces versées aux débats,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 26 avril 2017, n° 2017F00114

[…] Sur le fond du litige M. Y et Z exposent que : — - aux termes de l'article L.235-2-1 du code de commerce, les délibérations prises au mépris des règles régissant le droit de vote encourent l'annulation ; — - en l'espèce : la décision de procéder à un nouveau vote sur la Résolution n°1 a été prise non par le bureau de l'assemblée mais par le président de la société lui-même, à qui la police de l'assemblée n'est pas dévolue ; — - à cet titre déjà, la délibération résultant de ce nouveau vote est nulle ;

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3Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 3 avril 2017, n° 2013003335

[…] Dès lors, la SAS CONSELLIOR relevant que la procédure est entachée d'irrégularité, du seul fait de la participation au vote des personnes intéressées aux conventions, fait valoir qu'au visa de l'article L. 235-2-1 du Code de commerce, les délibérations des assemblées générales des 8 juin 2010 et 9 juin 2011, peuvent être annulées.

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