Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015 - art. 3
Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 2123-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
" 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
" 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
" 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
" 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
" 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
" II. - La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.
III. - La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. "
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale complète l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même article. […] Il abroge par ailleurs l'article R. 2573-8-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des crédits d'heures applicables aux élus de Polynésie française étant défini par l'article D. 2573-8 existant. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 14/12/2022 Un décret et un arrêté du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, déterminent les modalités, […] Dans ce cadre, le présent décret crée les articles R. 1111-1-A, R. 1111-1-B, R. 1111-1-C et R. 1111-1-D du CGCT. Ce texte abroge l'article R. 2573-8-1 du même code. […] Le décret entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de l'article 2 (abrogation de l'article R. 2573-8-1) qui entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du texte. […]
Lire la suite…