Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 23
I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.
III. – La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune.
Références Code général des collectivités territoriales (CGCT) Articles L. 2123 -1, […] L. 2123 -7 et L. 2123 -25 du CGCT Articles R.2123 -1 à R.2123 -3 du CGCT - Fonctionnaires Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 - Agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ( article 95) 2 - Crédit d'heures Ce crédit d'heures doit permettre […]
Lire la suite…L. 2123-1 et R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales). La législation semble ainsi méconnaître la réalité des fonctions des maires des communes rurales, puisqu'il apparaît que plus la commune est petite, plus le maire a besoin de temps à lui consacrer, car les tâches qui lui sont assignées sont de plus en plus nombreuses et variées. […] Par ailleurs, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Lire la suite…[…] 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M me R…, laquelle était susceptible de bénéficier comme adjointe au maire de Poitiers d'un crédit d'heures de 140 heures par trimestre, a bénéficié, en application des dispositions précitées des articles L. 2123-2 et R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, d'un crédit d'heures hebdomadaire non rémunéré d'une durée de 5H20mn (5,33 heures) au titre des années scolaires 2012-2013 et 2013-2014 et de 7H20 mn (7, […] Si, en application des dispositions précitées de l'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales, la rectrice pouvait, compte tenu des nécessités du service, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 31 mai 2013 au ministre de l'éducation nationale, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales : « Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-5 du même code : " I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : / 1° A cent quarante heures pour (…) les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ». […] Ces crédits d'heures sont attribués pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent, conformément aux articles L. 2123 -2 et R. 2123 -5 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…