Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58
I. – Les délégations de compétences définies aux articles L. 1111-8 et L. 1111-8-1 et les transferts de compétences prévus à la cinquième partie du présent code ne sont pas des contrats de concession au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.
II. – L'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée n'est pas applicable :
a) Aux relations entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit privé pouvant être qualifiés de quasi-régie au sens de l'article 16 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée ;
b) Aux conventions de coopération conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.
L'article 58 parle de l'insertion, au sein du Code général des collectivités territoriales, […] avec notamment les articles L. 1410-1, L. 1410-2, L. 1410-3 (article 58-1 de l'ordonnance). L'article 58-2 fait allusion à la réécriture de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui propose une nouvelle définition de la délégation de service public qui est alors assimilée à un contrat de concession au sens de l'ordonnance. […] Le point 3 de l'article 58 modifie l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales. L'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est modifié par le point 4 de l'article 58 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…L. 1410-2.-I.-Les délégations de compétences définies aux articles L. 1111-8 et L. 1111-8-1 et les transferts de compétences prévus à la cinquième partie du présent code ne sont pas des contrats de concession au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. « II. […] » ; […] L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ; b) La référence […] Article 73 Lecode du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 342-3, les mots : « L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-3, […]
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L'article 58 parle de l'insertion, au sein du Code général des collectivités territoriales, […] avec notamment les articles L. 1410-1, L. 1410-2, L. 1410-3 (article 58-1 de l'ordonnance). L'article 58-2 fait allusion à la réécriture de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui propose une nouvelle définition de la délégation de service public qui est alors assimilée à un contrat de concession au sens de l'ordonnance. […] Le point 3 de l'article 58 modifie l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales. L'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est modifié par le point 4 de l'article 58 de l'ordonnance. […]
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