Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.
L'article 58 parle de l'insertion, au sein du Code général des collectivités territoriales, […] avec notamment les articles L. 1410-1, L. 1410-2, L. 1410-3 (article 58-1 de l'ordonnance). L'article 58-2 fait allusion à la réécriture de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui propose une nouvelle définition de la délégation de service public qui est alors assimilée à un contrat de concession au sens de l'ordonnance. […] Le point 3 de l'article 58 modifie l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales. L'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est modifié par le point 4 de l'article 58 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…L'article 58 parle de l'insertion, au sein du Code général des collectivités territoriales, […] avec notamment les articles L. 1410-1, L. 1410-2, L. 1410-3 (article 58-1 de l'ordonnance). L'article 58-2 fait allusion à la réécriture de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui propose une nouvelle définition de la délégation de service public qui est alors assimilée à un contrat de concession au sens de l'ordonnance. […] Le point 3 de l'article 58 modifie l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales. L'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est modifié par le point 4 de l'article 58 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…[…] 1. Le 6 février 2014, le département du Loiret a conclu avec la société SFR Collectivités, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une convention portant délégation du service public d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit. […] bordereau n° 0580, émis le 21 octobre 2022, pour un montant de 588 440 euros visant » LOIRET_THD_SANT-XGA-PENALITES – Recouvrement pénalités – Convention de DSP du 6 février 2014 – Article 32.1.1 modifié par l'article 3.2 de l'avenant 6 entré en vigueur le 21/02/22 – Période du 07/01/22 au 26/09/22, […]
[…] 1. Le 3 mars 2020, le département du Loiret a conclu avec la société SFR FTTH, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une convention de délégation de service public pour la généralisation de la fibre à l'abonné du département, qui a été notifiée le 6 mars 2020. […] Elle a reçu le 9 février 2022, un avis des sommes à payer faisant état d'un titre n° 000381, bordereau n° 0029, émis le 27 janvier 2022, pour un montant de 2 501 950 euros visant « LFIBRE-SANT-XGAPENAL-10112021 au 060122 – Courrier 18/01/22 TRANSMIS LOIRET FIBRE ». […]
[…] 1. Le 3 mars 2020, le département du Loiret a conclu avec la société SFR FTTH, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une convention de délégation de service public pour la généralisation de la fibre à l'abonné du département, qui a été notifiée le 6 mars 2020. […] bordereau n° 0029, émis le 27 janvier 2022, pour un montant de 2 501 950 euros visant « LFIBRE-SANT-XGAPENAL-10112021 au 060122 – Courrier 18/01/22 TRANSMIS LOIRET FIBRE » puis le 3 mars 2022 un avis des sommes à payer faisant état d'un titre n° 001369, bordereau n° 0075, émis le 22 février 2022, […]
En désignant précisément les services publics dans l'article L.1411-1 du CGCT, les nouvelles dispositions opèrent une double distinction en réservant la mise en œuvre de la délégation de service public aux seules personnes relevant du champ d'application du Code général des collectivités territoriales et à leurs services publics locaux 13 . […] Elle peut aussi être envisagée par les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics 16 , ce que confirme l'article L.1411-4 du CGCT lorsqu'il prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, […] art. L.1121-3, dern al. 16 CGCT, art. L.1410-1 17 CGCT, art. L.1411-10 18 CGCT, art. L.5111-1 19 J.-C. […]
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