Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Qui plus est, si le renouvellement d'un contrat de concession en prestations intégrées ou in house est entièrement hors procédure, doit-il à tout le moins respecter les dispositions de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, […]
Lire la suite…[…] — la procédure de passation du contrat de concession est irrégulière, dès lors qu'elle a méconnu les articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 1er février 2016 relatif aux concessions ; la commune de Puilboreau aurait dû attribuer le contrat sans intervention préalable de la commission d'appel d'offres. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société JC Decaux France et à la commune de Puilboreau.
[…] les documents de la consultation ne sont pas imprécis et il n'y a pas de contradiction entre les critères et la notion de meilleure offre globale qui fait référence à la lettre de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique ; […] l'article R. 3126-1 du code de la commande publique qui renvoie à une annexe A 03 point 7 exclut l'hôtellerie de plein air et ainsi la hiérarchisation des critères ne trouve pas à s'appliquer ; […] la similarité des offres des trois candidats a conduit à ce qu'ils soient appréciés de la même manière sur les critères 2 et 3 et que la société Mussonville se démarque sur le critère prix ; […] aux termes de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales « Les dispositions des articles L. 1411-5, […]
[…] D'une part, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, notamment applicable aux contrats de concession de services conclus par les communes en vertu de l'article L. 1410-3, prévoit que : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Visiocom Outdoor, à la commune de Villeneuve-la-Guyard et à la société Affichage général de France.