Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Qui plus est, si le renouvellement d'un contrat de concession en prestations intégrées ou in house est entièrement hors procédure, doit-il à tout le moins respecter les dispositions de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Puilboreau la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de concession est irrégulière, dès lors qu'elle a méconnu les articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 1er février 2016 relatif aux concessions ; la commune de Puilboreau aurait dû attribuer le contrat sans intervention préalable de la commission d'appel d'offres.
[…] 3°) d'enjoindre à la commune d'Arès de communiquer l'ensemble des procès-verbaux […] 18. D'une part, aux termes de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales « Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. […]. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ».
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Guyard une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, notamment applicable aux contrats de concession de services conclus par les communes en vertu de l'article L. 1410-3, prévoit que : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […]