Article L1410-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L1410-1Article L1411-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65

Commentaires • 13

1. La passation d’une DSP entre une collectivité territoriale et une SPL dont elle est actionnaireAccès limité
efe.fr · 3 novembre 2020

2. Société publique locale et délégation de service public : un utile rappel des règles applicablesAccès limité
Christine Emlek · Actualités du Droit · 8 avril 2020

3. Modalités d’attribution d’une DSP à une société publique locale
coussyavocats.com · 19 mars 2020

Qui plus est, si le renouvellement d'un contrat de concession en prestations intégrées ou in house est entièrement hors procédure, doit-il à tout le moins respecter les dispositions de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, […]

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Décisions • 5

1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX04014, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Puilboreau la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de concession est irrégulière, dès lors qu'elle a méconnu les articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 1er février 2016 relatif aux concessions ; la commune de Puilboreau aurait dû attribuer le contrat sans intervention préalable de la commission d'appel d'offres.

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[…] 3°) d'enjoindre à la commune d'Arès de communiquer l'ensemble des procès-verbaux […] 18. D'une part, aux termes de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales « Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. […]. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ».

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3. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2301347Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Guyard une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, notamment applicable aux contrats de concession de services conclus par les communes en vertu de l'article L. 1410-3, prévoit que : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […]

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Documents parlementaires • 28

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Sur l'article 16, renuméroté article 65, modifie l'article L1410-3 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 65, modifie l'article L1410-3 Code général des collectivités territori...
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« loi NOTRe ») a clarifié la répartition des compétences en matière d'interventions économiques en faveur des entreprises. La région dispose d'une compétence exclusive pour définir les aides et régimes d'aides aux entreprises en vertu de l'article L. 1511-2 du CGCT, tandis que le bloc communal dispose d'une compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprises, conformément à l'article L. 1511-3 du CGCT. L'intervention autonome du département, lorsqu'elle n'est pas … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 65, modifie l'article L1410-3 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi, pour les EPCI à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, en matière de passation et d'exécution de marchés publics. Lire la suite…
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