Entrée en vigueur le 13 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 4
Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
[…] (un élu donc, […] de l‘article R . 2121-9 du CGCT vise à modifier à la marge les règles de la tenue du registre sur support numérique, […] mais aussi désormais mentionner « la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune » (nouvel article R. 2131 -1- A .. renuméroté R. 2131 -1, […] pour les communes : « L'article R. 2131 -1- A devenu l'article R. 2131 -1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] (un élu donc, […] de l‘article R . 2121-9 du CGCT vise à modifier à la marge les règles de la tenue du registre sur support numérique, […] mais aussi désormais mentionner « la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune » (nouvel article R. 2131 -1- A .. renuméroté R. 2131 -1, […] pour les communes : « L'article R. 2131 -1- A devenu l'article R. 2131 -1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean-de-Barrou, signale que les dispositions de l'article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement », ne régissent pas la publication des comptes rendus du conseil municipal mais celle des actes juridique pris par le maire ou le conseil municipal.
[…] dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. […] En application de l'article L. 2131 -2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1 […]
[…] notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire peut certifier, […] Aux termes de l'article R. 2131-1 - A de ce code : « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, […] Aux termes de son article R […]
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique[1], l'ordonnance du 7 octobre 2021[2], […] Si jusqu'ici la dématérialisation des actes était facultative, elle devient obligatoire. […] Le gouvernement a mis des fiches pratiques à disposition des collectivités. L'article R. 2131-1-A devenu l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose désormais que les actes des collectivités et de leurs groupements doivent être mis à la disposition du public « sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, […]
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