Entrée en vigueur le 13 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 4
Modifié par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 5
La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; […] — la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard des articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales alors en vigueur en jugeant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'établissement public foncier d'Île-de-France résultant de l'absence de caractère exécutoire de la délibération du 20 mars 2019 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont, que celle-ci était exécutoire depuis le 14 juin 2019 ;
[…] Atendant à l'annulation du refus du préfet de déférer l'arrêté au tribunal en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales était manifestement irrecevable dès lors que ce refus n'était pas susceptible de recours. Le juge statuant seul était compétent pour rejeter la demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 mai 2015 a été transmis au préfet par télétransmission ainsi que le prévoit les articles R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales, par application du système d'information @CTES. […]
L'arrêté du 21 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité constitue la première étape de la dématérialisation des documents d'urbanisme. […] Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, JO du 28 février 2023
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