Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 - art. 2
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
[…] La commission relève qu'en application de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget des communes est mis à disposition du public (le plus souvent en mairie) dans un délai de quinze jours suivant son adoption. […] En application des dispositions combinées des articles L 2313-1 et R 2313-8 du CGCT, la note de présentation synthétique du budget, du compte administratif et le rapport d'orientation budgétaire (lorsqu'il s'applique) doivent par ailleurs être mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe, dans les conditions posées à l'article R2313-8. […] soit le 8 avril 2017.