Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 1
A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
B. – Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
L'article 27 de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) est ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, […] de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, […] l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document […] Vigilance donc… Voici ce texte : Article 1 Après l'article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Ce texte est expressément applicable depuis août 2015 en vertu de dispositions de la loi NOTRe elle-même, propres à cet article de la loi. Voir la circulaire : circ 20151130 DOB Contenu du rapport d'orientation budgétaire Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a été promulgué pour définir le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. […] Ce rapport d'orientation budgétaire est prévu : à l'article L. 2312-1 du CGCT pour les communes de 3500 habitants et plus, pour les EPCI comprenant au moins une telle commune de 3500 habitants ou plus (art. D. 5211-18-1 du CGCT), […]
Lire la suite…[…] — elle méconnait l'article D 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales. […] M. D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles R. 2131-1 A du code général des collectivités territoriales relatif à la publication électronique, R. 5211-41 concernant le recueil des actes administratifs et L. 5211-47 portant sur la transmission pour affichage des actes des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres. […] Il fait valoir à ce titre que la collecte en porte à porte a cessé dès le 1er janvier 2018 à Saint-Laurent-du-Pont avant même que n'intervienne l'arrêté du 18 juillet 2019 du président de la CCCC définissant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets sur le fondement de cet article. […]
[…] - le débat d'orientation budgétaire organisé le 7 mars 2016 n'a pas donné lieu à un vote, en méconnaissance ADs dispositions ADs articles L. 5211-36 et L. 2312-1 du coAD général ADs collectivités territoriales; […] Par ordonnance du 18 janvier 2018, la clôture d'instruction immédiate a été prononcée. […] l ' a r t i c l e L . 5 2 1 1 - 3 6 d u m ê m e c o d e : Le budget AD la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. […] pris le 24 juin 2016, et codifié à l'article D. 2312-3 du même coAD, rendu applicable aux établissements publics AD coopération intercommunale par l'article D. 5211-18-1; […]
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2 du CGCT, de création par scission de l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un EPCI dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, […] C'est l'objet du décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 qui vient compléter ce dispositif légal en insérant à la suite de l'article D. 5211-18-1 du CGCT deux nouveaux articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3. […] D'une part, […] en section de fonctionnement et en section d'investissement. […] Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
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