Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 14
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
[…] l'article L . 541- 10 . […] des territoires mentionnés à l'article L. 4251 -1 du code général des collectivités territoriales . » II. […] -Au 2° de l'article L. 4251 -2 du code général des collectivités territoriales , […] et sur la santé humaine. » Article 10 En savoir plus sur cet article … I. […] -Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…IV.- Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, […] sauf si le conseil régional, à l'issue de la délibération prévue à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales, décide le maintien du schéma en vigueur avant ce renouvellement général. […] Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code. V.- B.-Le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, […] L571-10-2 Article 91 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […]
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[…] l'article 10 de la présente ordonnance modifie les articles L. 541-13 et L.541-15 du code de l'environnement relatifs aux plans régionaux de prévention des déchets. […] mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales." […] Sur l'obligation de compatibilité relative aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets L'article 10 de l'ordonnance transpose les dispositions prévues à l'article 28 de la directive-cadre sur les déchets modifiée par la directive (UE) 2018/85 concernant les plans de gestion des déchets. […] de développement durable et d'égalité des territoires doit être révisé « après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales, […]
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