Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 156
Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il indique également les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme.
Ces informations sont également transmises à la région et au département.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle justifie d'un intérêt à agir au titre de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'une officine de pharmacie participe à la mission de service public de permanence des soins ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 6 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. […] — en méconnaissance de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération contestée n'a pas été précédée d'une information aux présidents de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, de la métropole du Grand Paris, de la Région Ile-de-France et du département des Hauts-de- Seine ;