Article L1232-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L1232-1Article L1233-1
Entrée en vigueur le 24 juillet 2019

Commentaires2

1Réorganisation de l’Etat en Guyane
blog.landot-avocats.net · 29 août 2019

« Pour l'application de l'article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet est le délégué territorial de l'Agence nationale de cohésion des territoires, […] dans les conditions prévues par ces dispositions. […] 2 à 5 du décret du 8 juin 2010 susvisé ; « 6° Les missions définies aux articles 2 et 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé […] « V. – Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, le directeur général des populations demande cette autorisation au juge, […]

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2L’Agence nationale de cohésion des territoires portée sur les fonts baptismaux au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 23 juillet 2019

par un article L. 1231-2 ainsi rétabli : « Art. […] « L'agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. » Article 4 Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1232-2. – Le représentant de l'Etat dans le département, […]

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Documents parlementaires234

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Sur l'article 5, renuméroté article 4, crée l'article L1232-2 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 4, crée l'article L1232-2 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 4, crée l'article L1232-2 Code général des collectivités territori...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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