Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 9
Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue, et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l'obligation de disposer d'au moins un site cinéraire prévue à l'article L. 2223-1 du présent code
Article 3 La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2113-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » ; […] il est inséré un article L. 2113-8-1 A ainsi rédigé : « Art. […] Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ; 2° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après la référence : « L. 2122-10 », […]
Lire la suite…Précisions sur le statut du maire et des maires délégués L'article 7 détermine le rang de classement des maires délégués, adjoints de droit au maire conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 du CGCT, dans l'ordre du tableau du conseil municipal : ceux-ci prennent rang, aux termes de l'article L. 2113-8-2 modifié du CGCT, immédiatement après le maire et sont classés entre eux en fonction de la population de la commune déléguée qu'ils représentent. […] L'article 8 modifie l'article L. 2113-12-2 du CGCT pour permettre au maire de la commune nouvelle d'être également maire d'une des communes déléguées, […]
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Article 3 La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2113-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » ; […] il est inséré un article L. 2113-8-1 A ainsi rédigé : « Art. […] Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ; 2° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après la référence : « L. 2122-10 », […]
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