Article L3431-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L3431-3Article L3431-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 2, II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, le schéma mentionné au I dudit article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire1

1Langue régionale et enseignement bilingue en Alsace
Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 14 septembre 2023

Par ailleurs, l'article L. 3431-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par l'article 2 de la loi no 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, prévoit par ailleurs que « la Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L. 312-10 du code de l'éducation, en complément des heures d'enseignement dispensées par le ministère de l'éducation nationale ».Le […] dernier alinéa de l'article L. 3431-4 du CGCT, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L3431-4 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L3431-4 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, crée l'article L3431-4 Code général des collectivités territori...
Article 1er : Compétence de la Collectivité européenne d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales 11 1 État des lieux 11 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 19 3 Options possibles et dispositif retenu 21 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 24 5 Consultation et modalités d'application 27 Lire la suite…
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