Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 40
Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :
1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales.
Elle souligne qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, une commune de résidence peut être tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarité d'élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire, […] Cette obligation vise notamment à garantir l'accès à des enseignements spécialisés, tels que l'enseignement bilingue en langue régionale prévu par l'article L. 312-10 du code de l'éducation. […] L'article 6 de la loi no 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, […] Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Il considère donc que dès lors qu'il existe un tel établissement scolaire dans la commune de résidence rendant un service similaire, qui s'apparente à « un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale » au titre de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, la condition spécifique prévue par le texte est remplie. […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de l'éducation : Les écoles, les collèges, […] Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales ; qu'aux termes de l'article L.312-10 du même code : Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ; qu'aux termes de l'article L.312-11 de ce code : Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit, notamment pour l'étude de langue française ; […]
[…] Ordonnance du 10 septembre 2012 […] — le conseil académique de la langue et de la culture régionales régi par l'article D. 312-33 du code de l'éducation aurait dû être consulté sur un plan de développement pluriannuel des sites bilingues, préalablement à toute décision concernant le refus de création d'une classe à Oderen ; […] — la convention n'a en tout état de cause aucunement prévu que chaque collège devait, à terme, disposer d'une voie bilingue ; la possibilité offerte par l'article L 312-10 du code de l'éducation de mettre en œuvre un enseignement de langues et cultures régionales, ne crée pas au bénéfice des élèves le droit à l'organisation d'un enseignement bilingue ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] dispositions des articles D. 314-1 à D. 314- 10 du code de l'éducation ne sont pas applicables à la création d'une classe bilingue ; […] qu'aux termes de l'article L . 121-1 du code de l'éducation , […] qu'aux termes de l'article L. 312-10 du même code : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. » ; qu'aux termes de l'article […]
L'article 6 de la loi no 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, […] Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, l'enseignement d'une langue régionale est défini comme une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires avec un cadre pédagogique clairement établi. […]
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