Article L4433-7-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L4433-7-1Article L4433-7-3
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires4

1La loi Littoral et le SAR de la Réunion
LGP Avocats · 23 juillet 2025

Les schémas d'aménagement régionaux sont régis par l'article L.4433 -7 du code général des collectivités territoriales . […] Ils ont en revanche un rôle plus original qui leur permet de mettre en oeuvre la loi Littoral. […] La situation est moins claire pour les SAR car l'assimilation aux DTA a également disparu des articles L. 4433 -1 et suivants du Code général des collectivités territoriales après la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article L. 4433 -8 du Code général des collectivités territoriale dispose aujourd'hui que le schéma […]

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21170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional
actu-juridique.fr · 17 août 2020

L. 4433-7-4). a – Biodiversité (CGCT, art. […] Après les mots « article L. 222-1 du Code de l'environnement » sont insérés les mots « ou avec les orientations du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du [SAR] prévu à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales ». […]

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3Présentation de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régionalAccès limité
www.actu-juridique.fr · 17 août 2020
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Documents parlementaires13

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Sur l'article 58 d, renuméroté article 241, modifie l'article L4433-7-2 Code général des collectivités territori...
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux ultra-marins au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les schémas d'aménagement régional. Ce schéma pourra ainsi accompagner les projets de recomposition territoriale, au même titre que les schémas de cohérence territoriale. Le II portent sur les dispositions transitoires. Lire la suite…

Sur l'article 58 d, renuméroté article 241, modifie l'article L4433-7-2 Code général des collectivités territori...
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

Sur l'article 58 d, renuméroté article 241, modifie l'article L4433-7-2 Code général des collectivités territori...
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
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