Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral / Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte / Sous-section 1 : Gestion intégrée du trait de côte
Article L321-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte.
Elle est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité compétente dont elle est membre mentionnée, selon le cas, au 1° de l'article L. 153-8 ou à l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre lorsqu'il n'est pas cette autorité.
Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
Commentaires • 20
>article L.321-15 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] D'une part, il crée un article L. 321-15-1 au Code de l'environnement, lequel dispose que pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d'urbanisme, il est tenu compte des enjeux d'adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes […] figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 321-15 dudit Code. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2005520
[…] alors que le terrain serait situé dans une zone à risque avéré de glissement de terrain et d'effondrement de falaise, méconnaîtrait les dispositions précitées des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme. […] En application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral a ensuite fait figurer la commune de Saint-Quay-Portrieux dans cette liste. […]
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Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 devrait particulièrement intéresser les collectivités territoriales longeant le littoral et leurs administrés puisqu'il vient modifier le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement. […]
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