Article L4433-10-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L4433-10-4Article L4433-10-6
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Attributions
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Article L4433-10-5 du Code général des collectivités territoriales
Version1 mars 2020
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Version25 octobre 2023
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 19
Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.
| Modifié par : | LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 19 |
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Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L4433-10-5 Code général des collectivités territori...
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L4433-10-5 Code général des collectivités territori...
L'article 19 porte une demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter le droit français à la modification du règlement européen relatif aux fonds européens d'investissement de long terme ("ELTIF 2.0") et de prendre diverses mesures techniques de modernisation de la gamme des fonds. Les dispositions du règlement ELTIF 2.0 doivent entrer en vigueur le 10 janvier 2024. Au-delà du financement de l'industrie verte et des infrastructures, cet article répond avant tout à un enjeu de compétitivité et de concurrence des places financières européennes pour … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L4433-10-5 Code général des collectivités territori...
Le texte adopté en commission réduit de 12 à 6 mois le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance. Il est proposé une solution de compromis à 9 mois. Pour que l'ordonnance réponde adéquatement à l'objectif de compétitivité qui lui est assigné, que les mesures soient robustes techniquement et suffisamment concertées avec les acteurs de place, il est indispensable qu'un délai d'habilitation suffisant soit consenti. La nature technique des mesures envisagées nécessitera des consultations multiples des acteurs et des travaux d'instruction approfondis de la Direction générale du Trésor et … Lire la suite…
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