Entrée en vigueur le 20 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1
Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient :
1° Les modalités selon lesquelles le délégué territorial de l'agence dans le département est le référent unique des collectivités territoriales pour les projets soutenus par l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
2° L'articulation entre les objectifs de l'agence et les projets d'établissements ou projets stratégiques des opérateurs mentionnés à cet article ;
3° La mobilisation de leurs moyens humains et financiers pour la mise en œuvre des actions de l'agence ;
4° Les modalités de communication sur les projets soutenus par l'agence et leur articulation avec celle de ces opérateurs.