Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 37
Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l'article L. 5711-4, avec l'accord de l'organe délibérant du syndicat mixte dont le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer.
En vertu des articles L. 5217-7, L.5215-27, L.5216-7-1, L.5214-16-1 ou L.5111-1 du CGCT selon le cas envisagé, peuvent être conclues des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services entre des EPCI qu'ils soient ou non à fiscalité propre. […] Cependant, les dispositifs susmentionnés ne permettent pas concrètement le recrutement en commun d'agents. […] Ces syndicats sont régis par les articles L.5711-1 à L.5711-6 du CGCT et peuvent être composés de communes et d'EPCI ou seulement d'EPCI. […]
Lire la suite…L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code). […] L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code) propres aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats intercommunaux, lorsque disparaît, pour le membre, la compétence ou l'intérêt à participer au syndicat. […] Ces régimes sont peu connus, peu pratiqués… et pourtant fort utiles à connaître : l'article L. 5212-29 du CGCT permet un retrait exprès d'une commune d'un syndicat intercommunal quand « par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet », […]
Lire la suite…[…] Le SIEVI relève des dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5711-6 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale. […] 6. […] B une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
En vertu des articles L.5217-7, L.5215-27, L.5216-7-1, L.5214-16-1 ou L.5111-1 du CGCT selon le cas envisagé, peuvent être conclues des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services entre des EPCI qu'ils soient ou non à fiscalité propre. […] Cependant, les dispositifs susmentionnés ne permettent pas concrètement le recrutement en commun d'agents. […] Ces syndicats sont régis par les articles L.5711-1 à L.5711-6 du CGCT et peuvent être composés de communes et d'EPCI ou seulement d'EPCI. […]
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