Entrée en vigueur le 23 février 2022
Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués régulièrement dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve d'une convocation dans le délai prescrit par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ni que cette convocation mentionnait l'objet de la délibération attaquée comme ordre du jour conformément à l'article L. 2121-10 du même code et dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été informés du vote d'une indemnité de résiliation du bail du fermier occupant les parcelles à acquérir ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 1111-9 à L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le financement croisé n'y est pas autorisé pour le cas d'espèce ;
[…] conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, un ordre du jour mentionnant l'objet de la délibération en cause ni que cette convocation a été adressée dans les délais prescrits par les dispositions de l'article L. 2121-11 du même code ; […] — la rétrocession à titre gratuit au département d'un terrain nécessaire à la construction d'un collège décidé par la délibération litigieuse s'analyse en une subvention relevant des règles applicables au financement croisé des collectivités territoriales régi par les articles L. 1111-9 à L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] se limite à détailler de façon neutre le montant et l'origine des subventions publiques obtenues dans le cadre de l'opération de réhabilitation thermique et d'extension de l'école inaugurée en 2023, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales. […] Dans ces conditions, cet affichage ne saurait être regardé comme un document de propagande électorale ni comme un élément de promotion publicitaire des réalisations de la commune au sens de l'article L.52-1 du code électoral, et ne constitue pas un financement de la campagne de la candidate élue prohibé par l'article L. 52-8 du même code. […]
En effet le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, pris pour application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, risque de transformer les communes en forêt de panneaux. […] Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par l'article D. 1111-8 du CGCT. […] Il a également été demandé aux services de l'Etat de rappeler, lorsque le visuel de la plaque n'a pas été intégré à la demande d'autorisation de travaux, que la plaque permanente à apposer en application de l'article L.1111-11 du CGCT fasse l'objet d'une demande d'autorisation particulière, en application du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, selon les cas.
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