Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2004
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
pendant 7 jours
N° 24PA02215 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2008 et 2009, selon la procédure de rectification contradictoire, et dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2009, selon la procédure de taxation d'office, à des majorations sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, et …
Lire la suite…Le cadre juridique applicable L'article L . 169 du livre des procédures fiscales prévoit un délai de reprise décennal lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers n'ont pas été respectées : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles (…) 1649 A (…) n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative (…) » L'article L. 189 du même […] […]
Lire la suite…[…] 2°/ que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, […] 4°/ que, même après l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2007 par lequel la juridiction du second degré avait cru devoir mettre dans la cause le moyen tiré de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, […] ALORS QUE, enfin, même après l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2007 par lequel la juridiction du second degré avait cru devoir mettre dans la cause le moyen tiré de l'article L.189 du Livre des procédures fiscales, […]
[…] 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ». Aux termes de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, […] que d'après l'article L. 176 de ce livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce … jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible … » ; qu'en vertu de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement … » ;
Elle rappelle que le droit de reprise de l'administration avait déjà été interrompu par la notification de propositions de rectification, conformément aux articles L. 186 et L. 189 du Livre des procédures fiscales. Dès lors, la question de savoir si les demandes présentées ultérieurement devant le juge avaient ou non un effet interruptif devenait sans incidence : la prescription avait déjà été valablement interrompue. Cette décision rappelle que la proposition de rectification constitue un acte déterminant en matière de prescription fiscale.
Lire la suite…