Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2004
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.



pendant 7 jours
Elle rappelle que le droit de reprise de l'administration avait déjà été interrompu par la notification de propositions de rectification, conformément aux articles L. 186 et L. 189 du Livre des procédures fiscales. Dès lors, la question de savoir si les demandes présentées ultérieurement devant le juge avaient ou non un effet interruptif devenait sans incidence : la prescription avait déjà été valablement interrompue. Cette décision rappelle que la proposition de rectification constitue un acte déterminant en matière de prescription fiscale.
Lire la suite…N° 24PA02215 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2008 et 2009, selon la procédure de rectification contradictoire, et dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2009, selon la procédure de taxation d'office, à des majorations sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, et …
Lire la suite…[…] 2°/ que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, […] 3°/ que, selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement et cette notification fait courir, dans la limite du redressement initial, un nouveau délai de prescription, […] , selon l'article L.189 du Livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement et cette notification fait courir, dans la limite du redressement initial, un nouveau délai de prescription, […]
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ». Aux termes de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ».
[…] L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l'opposition à contrôle fiscal, tant en matière de bénéfices industriels et commerciaux que de taxes sur le chiffre d'affaires ; […] l'administration a, d'une part taxé d'office, en vertu des dispositions du 1 de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales applicables en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de l'ensemble des revenus, […] le droit de reprise de l'administration s'exerce … jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible … » ; qu'en vertu de l'article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement … » ;
N° 510817 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 7 juin 2023 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public S'il est rare qu'un débiteur renonce à la prescription acquise d'une dette privée, il l'est encore plus qu'un contribuable choisisse, délibérément, de renoncer à la prescription d'une imposition. Cette affaire fournira l'occasion de l'illustrer, dans le cas d'une prescription d'assiette. Les faits sont les suivants. Au cours d'un examen de sa situation fiscale personnelle, M. A a reconnu être le bénéficiaire d'un trust établi à Jersey, posséder un …
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