Article L1111-11 du Code général des collectivités territoriales

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Version29/12/2019
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 14 janvier 2021

Le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé l'article D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ce dernier prévoit qu' « en application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. […] amp;#39;article 72 de la Constitution, […] le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020, pris en application de l'article L.1111-11 du CGCT, […]

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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 octobre 2020

Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1611-9 qui dispose que pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la population de la collectivité, […] le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020, pris en application de l'article L.1111-11 du CGCT, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Toulouse, 9 mai 2023, n° 2302419
Rejet

[…] — la rétrocession à titre gratuit au département d'un terrain nécessaire à la construction d'un collège décidé par la délibération litigieuse s'analyse en une subvention relevant des règles applicables au financement croisé des collectivités territoriales régi par les articles L. 1111-9 à L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, dispositif limitatif qui ne concerne pas les communes ;

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