Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 - art. 1
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
[…] à l'article L. 1111 -1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle peut au contraire être définie comme l'accomplissement d'une tâche précise et limitée, […] ce qui correspond à la notion de vacataire énoncée par la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Conformément à l'article R. 1111 -1-B du CGCT, […] les obligations de secret et de discrétion professionnels pesant sur le référent dans l'exercice de ses fonctions (art. R. 1111 -1- D […]
Lire la suite…L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. […] Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ». […] Ce décret a pour objet la création des articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] chargée des fonctions de référent déontologue à l'égard des élus du conseil de Paris, telles que prévues par l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, comme à l'égard des agents publics, […] En deuxième lieu, la commission prend note de la réponse de la maire de Paris qui souligne qu'en vertu de l'article R1111-1-D du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission de déontologie sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, […]
[…] à l'article L. 1111 -1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle peut au contraire être définie comme l'accomplissement d'une tâche précise et limitée, […] ce qui correspond à la notion de vacataire énoncée par la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Conformément à l'article R. 1111 -1-B du CGCT, […] les obligations de secret et de discrétion professionnels pesant sur le référent dans l'exercice de ses fonctions (art. R. 1111 -1- D […]
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