Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 29 (V)
Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et des règles adoptées en application des dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l'environnement. Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité.
Ces mesures consistent notamment à :
1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ;
2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ;
3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;
4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;
5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ;
6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ;
7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ;
8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.
Ce point n'est pas sans questionner nécessairement la possibilité ou non à terme pour les services de maintenir une absence d'alimentation d'écarts d'autant que l'article L.2224-7-3 du CGCT nous semble limiter les conditions de maintien des restrictions d'accès. L'article 8 de l'ordonnance dispose néanmoins que les charges résultant de certaines de ces obligations seront compensées financièrement qui seront déterminées par une loi de finance … 2) Des définitions, […]
Lire la suite…Ce point n'est pas sans questionner nécessairement la possibilité ou non à terme pour les services de maintenir une absence d'alimentation d'écarts d'autant que l'article L.2224-7-3 du CGCT nous semble limiter les conditions de maintien des restrictions d'accès. L'article 8 de l'ordonnance dispose néanmoins que les charges résultant de certaines de ces obligations seront compensées financièrement qui seront déterminées par une loi de finance … 2) Des définitions, […]
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[…] instaurée par l'article 13 de la directive européenne. L'annexe se conforte à la décision d'exécution (UE) n° 2022/679 du 19 janvier 2022, donc pour le moment deux molécules sont identifiées sur cette liste : le 17-bêta-estradiol avec une limite de quantification de 1 nanogramme par litre (ng/l) et le nonylphénol avec une limite de quantification 300 ng/l. […] mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau (code général des collectivités territoriales, article L.2224-7-7)… Le plan d'action s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages pendant la durée qu'il détermine. […] En effet, […]
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