Article D2335-18-1 du Code général des collectivités territoriales

Article D2335-18Article D2335-18-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 2

Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 4.

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