Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
Il est institué de 2006 à 2030 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, afin d'assurer l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
L'article L. 2335-15 du CGCT (dans sa version modifiée par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art. 254), […] donc). Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024, a constaté qu'en effet ce délai est bien réglementaire. […] L'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités territoriales est donc désormais ainsi rédigé : « Art. […] D. 2335-18-2. – L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux. « Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 avril 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-307 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « durant une période maximale de six mois » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.
[…] — le maire de Sceaux avait pour obligation de la reloger en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il ne pouvait invoquer un manque de moyens pour procéder au relogement de l'exposante, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales qu'il existe un fond d'aide pour le relogement d'urgence que le maire de Sceaux aurait pu mobiliser pour son relogement ; qu'il lui appartenait de mettre en œuvre en application de l'arrêté du 31 décembre 2013, […]
[…] la première étape consiste à prendre un arrêté de police, sur le fondement des pouvoirs de police générale du Maire (articles L.2212-2 et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales). […] Un délai de 15 jours est généralement imparti. […] Lorsque le propriétaire n'assume pas cette obligation, l'article L. 521-3-2 du CCH précise que le maire prend les dispositions nécessaires relatives à l'hébergement des locataires. […] Le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), institué par l'article L.2335-15 du CGCT (jusqu'au 31 décembre 2025) permet d'octroyer des aides aux communes, […]
Lire la suite…