Article R2335-16-4 du Code général des collectivités territoriales

Article R2335-16-3

Article R2335-16-5

Entrée en vigueur le 22 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 7

Le montant total mis en répartition est fixé à 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.

Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Modifié par :	Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 7

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