Entrée en vigueur le 24 août 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
[…] Ce bail, parfois rédigé à partir d'un modèle fait maison, parfois rédigé par une agence, annonce que les parties « reconnaissent expressément » qu'il n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qu'il relève des articles 1708 et suivants du Code civil. […] Les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire relèvent, elles, du titre Ier bis de la même loi, dont l'article 25-3 pose la même règle d'ordre public. […] L'article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public. L'article 1162 précise que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but. […]
Lire la suite…Celui-ci s'applique tant au bail d'habitation vide, au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie d'un mois) qu'au bail d'habitation meublé par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie de deux mois, art. 25-6). […]
Lire la suite…[…] N° RG 25/01920 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D5H […] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] [Adresse 3] […] Des loyers étant demeurés impayés, Madame [D] [L] a fait signifier plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, le dernier ayant pour date le 25 janvier 2024. […] Vu les articles 25-3, 4 et 7a de la loi du 6 juillet 1989,
[…] Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. […] En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
une aide financière ; la possibilité de saisir à tout moment le juge pour demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil. […] Côté bailleur, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) lorsque l'impayé dure depuis deux mois sans interruption ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale (article 24, I). […] avis, 6 novembre 2025, n° 25-70.018). À l'audience, le juge peut encore suspendre les effets de la clause en accordant des délais de paiement. […]
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