Entrée en vigueur le 24 août 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
L'article 8-1, V, de la loi n° 89-462 laisse les parties choisir. […] Le même mécanisme existe pour le logement meublé (art. 25-10) et devient obligatoire pour le bail mobilité (art. 25-18). […]
Lire la suite…La définition légale du logement meublé L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. […]
Lire la suite…[…] N° RG 25/01920 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D5H […] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] [Adresse 3] […] Vu les articles 25-3, 4 et 7a de la loi du 6 juillet 1989, […] CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [U] et Madame [S] [R] épouse [U] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 janvier 2024 ;
[…] Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. […] En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il demande à son assureur, BPCE Assurances IARD, auprès duquel il a souscrit une assurance habitation « tous risques », 850 € pour leur réfection (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.900, § 1). […] Son moyen reproche au tribunal de s'être arrêté à l'exclusion de la garantie responsabilité civile vie privée. […] En meublé, l'exposition est maximale : le mobilier appartient au bailleur, et chaque griffure sur un canapé est une dégradation dont le locataire répond, l'article 7 s'appliquant aux logements meublés (art. 25-3 de la loi n° 89-462). […]
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