Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-2Article 25-4
Entrée en vigueur le 24 août 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.

Commentaires • 47

1. Commandement de payer et clause résolutoire du bail
mirai-avocats.com · 7 novembre 2026

une aide financière ; la possibilité de saisir à tout moment le juge pour demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil. […] Côté bailleur, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) lorsque l'impayé dure depuis deux mois sans interruption ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale (article 24, I). […] avis, 6 novembre 2025, n° 25-70.018). À l'audience, le juge peut encore suspendre les effets de la clause en accordant des délais de paiement. […]

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2. Bail " Code civil " : pourquoi la clause ne protège pas le bailleur
ganaellesoussensavocat.com · 27 octobre 2026

[…] Ce bail, parfois rédigé à partir d'un modèle fait maison, parfois rédigé par une agence, annonce que les parties « reconnaissent expressément » qu'il n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qu'il relève des articles 1708 et suivants du Code civil. […] Les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire relèvent, elles, du titre Ier bis de la même loi, dont l'article 25-3 pose la même règle d'ordre public. […] L'article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public. L'article 1162 précise que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but. […]

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3. Locataire bail habitation dépôt de garantie majoration
deplater-avocats.fr · 12 octobre 2026

Celui-ci s'applique tant au bail d'habitation vide, au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie d'un mois) qu'au bail d'habitation meublé par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie de deux mois, art. 25-6). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 2 septembre 2025, n° 25/01920

[…] N° RG 25/01920 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D5H […] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.

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2. Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 17 octobre 2024, n° 24/02173

[…] [Adresse 3] […] Des loyers étant demeurés impayés, Madame [D] [L] a fait signifier plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, le dernier ayant pour date le 25 janvier 2024. […] Vu les articles 25-3, 4 et 7a de la loi du 6 juillet 1989,

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 29 février 2024, n° 24/00578

[…] Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. […] En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

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Documents parlementaires • 97

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Sur l'article 41, renuméroté article 159, modifie l'article 25-3 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 159, modifie l'article 25-3 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 159, modifie l'article 25-3 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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