[…] 1 ° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'expertise médicale ne peut être prise en compte dans l'appréciation de son âge dès lors qu'il n'a pas donné son consentement libre et éclairé à la réalisation des examens médicaux au sens de l'article R . 4127-36 du code de la santé publique ; […] Il soutient qu'il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article L. 811 […]

[…] 1. Considérant que, par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Nice Fitness et M. A…, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Nice Fitness, à garantir la société Carilis pour la somme de 242 936,15 euros, que cette dernière a été condamné à payer à la commune de Nice par un arrêt de la Cour du 1 er octobre 2012, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. A… doit être regardé comme demandant à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement sur le fondement, dans le dernier état de ses écritures, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ;