Entrée en vigueur le 25 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 12 () JORF 25 juin 2003
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
Devant la cour administrative d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions des articles R 811-14, R 811-15 , R 811-16, R 811-17, R 811-17-1, R 811-18 et R R811-19 du code de justice administrative (CJA) et devant le Conseil d'Etat, par les articles R821-5 du CJA 821-5 et R 821-5-1 du CJA. […]
Lire la suite…[…] 1 ° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'expertise médicale ne peut être prise en compte dans l'appréciation de son âge dès lors qu'il n'a pas donné son consentement libre et éclairé à la réalisation des examens médicaux au sens de l'article R . 4127-36 du code de la santé publique ; […] Il soutient qu'il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article L. 811 […]
[…] – la requête est irrecevable au regard de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative, faute d'être accompagnée d'une copie du recours en appel ; […] – les appelants n'invoquent aucun moyen sérieux au sens de l'article L. 811-17 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, et non R. 811-16 comme indiqué par erreur dans la requête : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ;
[…] 1. Considérant que, par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Nice Fitness et M. A…, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Nice Fitness, à garantir la société Carilis pour la somme de 242 936,15 euros, que cette dernière a été condamné à payer à la commune de Nice par un arrêt de la Cour du 1 er octobre 2012, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. A… doit être regardé comme demandant à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement sur le fondement, dans le dernier état de ses écritures, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ;