Entrée en vigueur le 3 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-753 du 1er août 2025 - art. 1
Le versement prévu à l'article L. 4332-8-1 destiné au financement des services de mobilité par la région conformément au II de l'article L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et par la collectivité de Corse s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 2333-84 et suivants.
Dans ces articles, pour l'application des dispositions à la collectivité de Corse, la référence à la région s'entend comme une référence à la collectivité de Corse.
L 4332-8-1). […] Le décret du 1-8-2025 prévoit que le VMRR s'effectue dans les conditions prévues pour le versement mobilité, sauf pour le décompte de l'effectif d'assujettissement au VMRR (Décret art. 1er, 10 ; CGCT art. D 4332-16-1 nouveau), Modalités de décompte de l'effectif pour le VMRR. […] Pour apprécier la condition d'effectif d'au moins 11 salariés, sont pris en compte dans l'effectif, comme prévu à l'article R 130-2 du CSS, les salariés affectés au sein de chaque établissement de l'employeur situé dans chaque zone où est institué le VMRR. […] autobus, autocars, ambulances (https://boss.gouv.fr, Règles d'assujettissement - Effectif §§ 1070 à 1120). À noter. […] D 2333-87, 1° et 2°). […]
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