Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est créé par : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 5
Le maire d'arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre.
A sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement.
Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par un membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier.
Mais, pour ces communes, l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales précise en outre que « Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, […] 2e, 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] - Son article 5 modifie certaines des règles d'organisation et de fonctionnement applicables à ces collectivités qui sont prévues par le CGCT. Pour tenir compte des conséquences de cette réforme, il crée notamment un article L. 2511-26-1 pour prévoir que le maire d'arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, […]
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