Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 21 (V)
Les conseillers à l'assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.