Article R2122-12 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 11 mai 2026

Est créé par : Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 4

Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat.

Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Est créé par :	Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).