Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre II : Emprise / Section 1 : Alignement
Article L112-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Commentaires • 24
Qualifié d'« expropriation sans indemnisation » (Fleury (M.), « L'expropriation sans indemnisation : le cas de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme », RDI 2017, p.272) , l'article L318-3 rejoint des dispositifs variés, qui permettent d'atteindre le droit de propriété privé sans les garanties que l'on connaît classiquement en matière d'expropriation ou de nationalisation (V. […] En ce sens L.2111-4 CGPPP ; L.112-1 Code de la voirie routière ; V. également la question des servitudes d'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 71-02-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.112-1 du code de la voirie routière : «L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines » ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 6 mai 2004, n° 031442
[…] 71-02-02-01 […] dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire aurait méconnu ces limites ; que si M. X… soutient que la parcelle cadastrée […] anciennement cadastrée R n° 1642 serait en réalité sa propriété, cette contestation, […]
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Il lui demande si la commune peut, en l'absence de demande du riverain, prendre l'initiative de fixer par un arrêté d'alignement (code de la voirie routière, art. L 112-1) les limites entre la propriété de cet administré et la voie publique.
L'article L. 112-1 du code de la voirie définit la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
La lettre de l'article L. 112-1 du code de la voirie n'énonce aucune condition tenant à l'auteur de la demande d'un alignement individuel. […]
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