Article L112-1 du Code de la voirie routière
Article L111-1Article L112-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5

Commentaires • 37

1. Mise en demeure pour empiètement sur la voirie : la commune doit d'abord établir sa propriété
sch-avocat.fr · 16 septembre 2026

En 2022, le conseil municipal approuve un plan d'alignement, pris sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, qui intègre le muret dans le domaine public routier. […] La lettre qualifie ces ouvrages d'empiètement sur le domaine public et rappelle qu'il s'agit d'une contravention de voirie réprimée par les articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière. […] L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne fait entrer dans le domaine public que des biens appartenant à une personne publique. […]

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2. Le plan d’alignement : un outil clé pour les collectivités
LGP Avocats · 4 mars 2026

Élargir ou rétrécir une voie publique Un plan d'alignement peut également avoir pour effet d'élargir ou de rétrécir une voie publique (article L. 112-2 du code de la voirie routière). […] Nous évoquerons seulement le cas d'une voie communale dont la réalisation du plan d'alignement relèvera de de la compétence du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. […] L'enquête publique Le plan d'alignement ne peut être approuvé qu'après une enquête publique prévue par les dispositions du code de la voirie routière (article L. 112-1 du code de la voirie routière). […]

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3. Arrêté d'alignement individuel et recours à un géomètre-expert
M. Max Brisson, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 31 juillet 2025

En effet, l'article L. 112-1 du code de la voirie routière dispose que « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] Cependant, sur la page « Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? […] L'alignement est régi par les dispositions des articles L 112-1 et L 112-3 du code de la voirie routière. L'article L 112-1 dispose que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Limoges, 19 octobre 2012, n° 1201444Rejet

[…] L. 511-2 du code de justice administrative ; […] 1. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2014, 13MA03698, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1103886 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, […] enfin, mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande » ;

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2003, 99LY02410, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 983106, en date du 30 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, […] annulé l'arrêté du maire en date du 28 mai 1998, portant alignement de la voie communale n° 1 au droit de la propriété de M me X, et l'a condamnée à verser à celle-ci une somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] classement cnij : 24-01-01-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]

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