Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Élargir ou rétrécir une voie publique Un plan d'alignement peut également avoir pour effet d'élargir ou de rétrécir une voie publique (article L. 112-2 du code de la voirie routière). […] Nous évoquerons seulement le cas d'une voie communale dont la réalisation du plan d'alignement relèvera de de la compétence du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. […] L'enquête publique Le plan d'alignement ne peut être approuvé qu'après une enquête publique prévue par les dispositions du code de la voirie routière (article L. 112-1 du code de la voirie routière). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 112-1 du code de la voirie routière dispose que « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] Cependant, sur la page « Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? […] L'alignement est régi par les dispositions des articles L 112-1 et L 112-3 du code de la voirie routière. L'article L 112-1 dispose que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
Lire la suite…[…] désignant M me Elisabeth Jayat, vice-président, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée par M me X et M me Y ne présente pas le caractère d'utilité prévu par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (…) L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] classement cnij : 24-01-01-01-01-02 […] Considérant que, par décision en date du 28 mai 1998, le maire de la COMMUNE D'ENGINS (Isère) a délivré un arrêté d'alignement portant sur la limite entre la voie communale n° 1 et la propriété de M me Josiane X, cadastrée sous le n° C 329 ; que, […] 50 mètres pour cette voie, ne saurait avoir, du fait en tout état de cause de son imprécision, le caractère d'un plan d'alignement au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière ; […] ARTICLE 2 : La COMMUNE D'ENGINS est condamnée à payer une somme de mille euros (1 000 euros) à M me Josiane X, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En 2022, le conseil municipal approuve un plan d'alignement, pris sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, qui intègre le muret dans le domaine public routier. […] La lettre qualifie ces ouvrages d'empiètement sur le domaine public et rappelle qu'il s'agit d'une contravention de voirie réprimée par les articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière. […] L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne fait entrer dans le domaine public que des biens appartenant à une personne publique. […]
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