Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Élargir ou rétrécir une voie publique Un plan d'alignement peut également avoir pour effet d'élargir ou de rétrécir une voie publique (article L. 112-2 du code de la voirie routière). […] Nous évoquerons seulement le cas d'une voie communale dont la réalisation du plan d'alignement relèvera de de la compétence du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. […] L'enquête publique Le plan d'alignement ne peut être approuvé qu'après une enquête publique prévue par les dispositions du code de la voirie routière (article L. 112-1 du code de la voirie routière). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 112-1 du code de la voirie routière dispose que « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] Cependant, sur la page « Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? […] L'alignement est régi par les dispositions des articles L 112-1 et L 112-3 du code de la voirie routière. L'article L 112-1 dispose que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
Lire la suite…[…] L. 511-2 du code de justice administrative ; […] 1. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1103886 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, […] enfin, mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 983106, en date du 30 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, […] annulé l'arrêté du maire en date du 28 mai 1998, portant alignement de la voie communale n° 1 au droit de la propriété de M me X, et l'a condamnée à verser à celle-ci une somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] classement cnij : 24-01-01-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
En 2022, le conseil municipal approuve un plan d'alignement, pris sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, qui intègre le muret dans le domaine public routier. […] La lettre qualifie ces ouvrages d'empiètement sur le domaine public et rappelle qu'il s'agit d'une contravention de voirie réprimée par les articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière. […] L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne fait entrer dans le domaine public que des biens appartenant à une personne publique. […]
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