Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 4
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
pendant 7 jours
Une chose sautait aux yeux du processualiste averti : l'objet de l'appel qui précisait bien qu'il tendait à l'infirmation du jugement ne visait pas les chefs de jugement critiqués en violation de l'article 901 du Code de procédure civile mais uniquement les demandes de l'appelant. On l'a dit, redit, écrit et réécrit, […] non de lister des demandes qui devront l'être au dispositif de ses premières conclusions. […] Pourtant, au point 6 de sa solution, la Cour de cassation estime qu'il résulte des articles 562 et 901 du Code de procédure civile « que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui “déboute du surplus de ses demandes” un appelant, […]
Lire la suite…Le jugement condamne l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute le salarié du surplus de ses demandes. […] Parmi elles figure une demande d'indemnité au titre de l'article 700. […] L'arrêt applique les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. l'appel ne défère à la cour que les chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Le Martin fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1997 d'avoir dit que les jugements non avenus ne peuvent pas faire l'objet d'un appel et examiné néanmoins ses demandes en la déboutant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en statuant sur les demandes de M me Le Martin tendant à faire constater la péremption d'instance et la prescription après avoir déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
En application de l'article 562 du code de procédure civile, la requête saisissant le tribunal n'étant pas affectée par la nullité, l'effet dévolutif de l'appel remet les parties devant la cour afin qu'il soit statué au fond. » La cour a ensuite ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, le ministère public n'ayant pas donné son avis sur la sanction (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 10 déc. 2025, n° RG 24/19780). […]
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