Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 4
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
pendant 7 jours
Cette dernière, définie à l'article 481-1 du code de procédure civile, produit un jugement sur le fond ayant autorité de chose jugée, […] La cour d'appel a relevé que “les mentions portées au chapeau du jugement qui citent le juge des référés et les textes applicables à la matière des référés n'ont été insérées que du fait d'une erreur matérielle, mais que le président du tribunal judiciaire a néanmoins apprécié le litige qui lui était soumis en faisant application du cadre procédural idoine”. […] En application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, “l'appel ayant saisi la cour d'une demande d'annulation du jugement déféré, […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, […] Croatie de la Grande Chambre du 5 avril 2018, n° 40160/12, qui a posé le triptyque méthodologique aujourd'hui repris par la Cour de cassation française. […] Exemple 1 — Une déclaration d'appel attaquée pour absence des chefs critiqués Sur le moyen pris de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Le Martin fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1997 d'avoir dit que les jugements non avenus ne peuvent pas faire l'objet d'un appel et examiné néanmoins ses demandes en la déboutant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en statuant sur les demandes de M me Le Martin tendant à faire constater la péremption d'instance et la prescription après avoir déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le respect du formalisme de l'article 901 du code de procédure civile impose la mention de l'objet dans le corps de la déclaration, et qu'à défaut, l'irrégularité ne saurait être couverte par les conclusions ultérieures. […] II. […] Elle applique l'article 562 du code de procédure civile, qui dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des seuls chefs critiqués. […]
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