Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Considérant que, toutefois, il ressort du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière que, lorsque le plan d'alignement inclut des terrains bâtis, le transfert de propriété résulte de la destruction du bâtiment ; que, […] les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; 22 - Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] 5. […] Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] (...) 4.
Lire la suite…Selon cette décision : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière. […] Considérant que, selon les requérants, d'une part, […]
Lire la suite…[…] au surplus, étant frappée d'alignement à l'initiative de la commune, ne pouvait, en application des dispositions de l'article L.112-6 du code de la voirie routière, faire l'objet de travaux confortatifs à l'initiative du propriétaire ; que, dès lors, […] Rémy Y… une somme de six mille francs (6 000 F) sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les plans d'occupation des sols doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 112-6 du code de la voirie routière : « Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques » ;
[…] L.112 -2 code voirie routière, […] Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112 -2. […] l'immeuble est frappé d'une servitude de reculement qui interdira toute construction ou travaux confortatifs ( articles L 112 -5 et L 112-6 du Code de la voirie routière ). […] * autorisé le Maire à procéder aux formalités de publication conformément aux dispositions des articles L 112 -2 et R 112 […]
[…] à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies» (article L. 112-5 du Code de la voirie routière) ; Lors des travaux d'édification d'une construction nouvelle en bordure du domaine public routier, « l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par» l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme. […] À savoir, un droit de visite et de communication pouvant être exercé « après l'achèvement des travaux pendant trois ans » (article L. 112-7 du Code de la voirie routière) ; Quant aux bâtiments existants frappés d'alignement, […]
Lire la suite…