Article L112-6 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juin 1989 est l'article : Edit 1607-12-16 art. 4, 5

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
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Entrée en vigueur le 24 juin 1989

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1La délimitation des biens immobiliers : du « bornage » à « l’alignement »
Me Jean-marc Ducourau · consultation.avocat.fr · 9 avril 2019

Puisque l'action en bornage 646 du Code civil est inapplicable au domaine public ; les propriétaires privés sont en droit d'enjoindre la collectivité publique à délimiter son domaine public artificiel (v. article L. 112-4 du Code de la voirie routière), mais également naturel (tel que le domaine public maritime), sous le contrôle du seul juge administratif (v. Tribunal des conflits, 28/04/1980, SCIF « Résidence des Perriers » c/ Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil : Lebon p. 506). […] Et pour cause :

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2Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - dossier documentaire - Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 février 2014

Considérant que, toutefois, il ressort du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière que, lorsque le plan d'alignement inclut des terrains bâtis, le transfert de propriété résulte de la destruction du bâtiment ; que, […]

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3BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 12 décembre 2011

Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la voirie routière ;

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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 juillet 2017, n° 15/14754

[…] 06 Juillet 2017 […] Il résulte des articles L. 112-1 et L. 112-6 du code de la voirie routière que la publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine, que le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment, qu'aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

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2Tribunal administratif d'Orléans, 5 avril 2011, n° 0903285
Rejet

[…] Considérant que si, en vertu de l'article L.112-6 du code de la voirie routière, « aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques », dispositions reprises dans le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Francourville, […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011, Consorts D. [Plan d'alignement]
Conformité

[…] Considérant que, toutefois, il ressort du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière que, lorsque le plan d'alignement inclut des terrains bâtis, le transfert de propriété résulte de la destruction du bâtiment ; que, tant que ce transfert n'est pas intervenu, les terrains sont soumis à la servitude de reculement, prévue par l'article L. 112-6 du code de la voirie routière, qui interdit, en principe, tout travail confortatif ; […]

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