Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
pendant 7 jours
N° 503496 – M. et Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 février 2026 Lecture du 13 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de clarifier les modalités d'imposition des revenus que les non-résidents retirent de la location meublée occasionnelle d'immeubles situés en France. 1. Vous savez que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française (CGI, art. 4 A), parmi lesquels figurent, selon le a du I de l'article 164 B du CGI, les « revenus …
Lire la suite…Le prélèvement de solidarité institué au 1° du I de l'article 235 ter du CGI porte sur l'ensemble des revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du CSS. Pour ce qui concerne les non-résidents, cet article (I bis) couvre, comme dit précédemment, les revenus de source française « visés au a du I de l'article 164 B », c'est-à-dire les « revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». […] Or l'on a vu que depuis la LFR de 2016 les locations meublées occasionnelles ont été rattachées à l'article 35 du CGI ; on pourrait donc y voir l'une des « opérations définies » à cet article, pour l'application de l'article 164 B. […]
Lire la suite…) La circonstance que l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, ne traduit pas, […] D'autre part, aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : « Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, […] les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ». Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : « Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. […] Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B ( …) » ; qu'aux termes de l'article
[…] — il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable soit résident de France ou non, sans que l'administration puisse se prévaloir de ce que la retenue à la source serait une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ; les travaux préparatoires de la loi de 1976 dont sont issus ces articles n'excluent pas les dividendes des non-résidents, ni aucun des revenus soumis à une retenue à la source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ;
Actualité liée : 21/04/2026 : IR - Suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole prévue à l'article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°) I. Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). A. […] C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, […]
Lire la suite…