Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ;
2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ;
3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Photo : coll. personnelle ; chute d'un arbre et d'un poteau entraînant à tout le moins une tension sur la ligne à la suite d'une tempête (St Ambroix ; Gard ; juillet 2021) L'AMRF et Orange viennent de signer une charte sur l'élagage aux abords des réseaux aériens : Le cadre en ce domaine est fixé par les articles L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'article L. 2212-2-2 du CGCT, l'article L. 114-2 du code de la voirie routière (CVR), […]
Lire la suite…Réponse du Ministère de la justice Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. L'article 17 énonce que « nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, […] le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, et en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […] ainsi que pour les voies communales, en application des dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. […] En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées… » ; qu'en vertu de l'article L.114-2 du code de la voirie routière : «Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ; […]
[…] Code plan de classement : 67-02-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la voirie routière : « Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. » ; qu'aux termes de l'article L. 114-2 du même code : « Les servitudes de visibilité comportent, […] / 2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la voirie routière : « Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. » ; que l'article L. 114-2 du même code dispose que : « Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : / 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, […] / 2° L'interdiction absolue de bâtir, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le maire est, en outre, compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues aux articles L.114-1 et L.114-2 du code de la voirie routière, qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. […] Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, […] mais 3 mètres en largeur ; Abattage des arbres : une mesure ultime Un article du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police générale permet au maire d'envisager cette solution : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212-2, […]
Lire la suite…